Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Verdolino Plans, inscrite au [Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou autre registre applicable], dont le siège social est situé au Route de palombaggia lieu dit folacca, et immatriculée sous le numéro 93016471000012.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Verdolino Plans fournit des prestations de services de conception de plans pour maisons, appartements, extensions et piscines .

3. Commande

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. La commande est confirmée par un devis signé par le client, accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total.

4. Devis

Les devis sont établis gratuitement et ont une validité de 14 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires peuvent être révisées.

5. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande.

6. Modalités de Paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande.
• Solde à la livraison des plans.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Verdolino Plans. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant total de la prestation seront appliquées par jour de retard.

7. Délai de Livraison

Les délais de livraison des plans sont donnés à titre indicatif. Verdolino Plans s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais convenus. Toutefois, un retard ne pourra donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts, sauf accord préalable et écrit des parties.

8. Modifications de Commande

Toute demande de modification de la commande par le client doit être faite par écrit. Elle ne sera prise en compte qu’après acceptation expresse par Verdolino Plans, qui se réserve le droit de réviser le tarif et le délai de livraison en conséquence.

9. Responsabilité

Verdolino Plans s’engage à fournir des prestations conformes aux normes en vigueur. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

10. Réception des Plans

Le client dispose d’un délai de 7  jours à compter de la livraison des plans pour signaler par écrit toute non-conformité ou défaut apparent. Passé ce délai, les plans seront considérés comme acceptés sans réserve.

11. Propriété Intellectuelle

Les plans réalisés par Verdolino plans restent la propriété intellectuelle de cette dernière jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Leur reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

12. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf en cas de prestations personnalisées.

13. Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit par l’autre partie après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours. La résiliation n’exonère pas le client du paiement des prestations réalisées.

14. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf accord contraire ou obligation légale.

15. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Verdolino plans

16. Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Fait à Porto-Vecchio, le 18/09/2024
Verdolino Plans